Article D719-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article D719-20 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00864, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00863, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00862, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … au…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/01/2018, 17MA00848, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. (M) art. 23
- Cite Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de l'éducation - art. D719-21 (V) art. D719-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.