Article D714-58 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.
Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D714-58 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2101105
Aux termes de l'article D . 714 - 58 du même code : " Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa…
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2204547
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ". … Aux termes de l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.