Article D713-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des…
Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.
Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.
Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.
La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation du conseil de département.
La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
Jurisprudence appliquant l'article D713-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 2026, n° 2302562
article D . 713 - 3 du code de l’éducation et par les articles 12.7 et 13 des statuts de l’IUT ; - la forme de cette décision prise par courriel méconnait le principe du parallélisme des formes ; - le directeur de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2026, n° 2601501
article D . 713 - 3 du code de l’éducation et de l’article 13.1 des statuts de l’IUT de Tremblay-en-France, dès lors que le directeur de l’IUT doit nommer le chef de département sur proposition du conseil de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2026, n° 2603739
article D . 713 - 3 du code de l’éducation et de l’article 13.1 des statuts de l’IUT, dès lors que le directeur de cet IUT doit nommer le chef de département sur proposition du conseil de département concerné, lequel…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2025, n° 2301781
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 713 - 3 du même code : « Les instituts universitaires de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie art. 6
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux commissions pédagogiques nationales de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.