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En vigueur

Article D642-73 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 7 : Diplôme d'expertise…

L'admission en première année de formation conduisant au diplôme d'expertise automobile est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Le chef de l'établissement dispensant la formation la prononce sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission est formée principalement des professeurs de la formation demandée.

Le chef de l'établissement de formation prononce l'admission en deuxième ou troisième année des candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 5, après examen de leur dossier et avis de la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.