Article D642-52 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers…
Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42. Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences.
Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.
Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :
1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.
Jurisprudence appliquant l'article D642-52 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2513036
article D . 642 - 52 du code de l’éducation , la publication des résultats n’étant pas intervenue deux semaines avant les rattrapages ; la décision concernant Mme I... est entachée d’un vice de procédure dès lors que…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2025, n° 2511207
D . 642 - 52 du code de l'éducation ; elles sont entachées d'une erreur de droit quant aux règles applicables pour la sélectivité aux filières MMOPK, cette sélection n'étant pas limitée aux seuls étudiants validant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D642-42
- Cite Code de l'éducation art. D642-42
- Cite Code de l'éducation art. D642-48
- Cite Code de l'éducation art. D642-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.