Article D636-77 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 août 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en…
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique.
Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article D636-77 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 2306473
Aux termes de l'article D . 636 - 77 de ce code : " Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2313119
Aux termes de l’article D . 636 - 77 de ce code : « Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d’État d’infirmier ou d’un…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 octobre 2026, n° 2303502
Aux termes de l’article 2 du même arrêté : « Pour être autorisés à candidater au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l'article D . 636 - 77 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2026, n° 2310585
Vu : le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; le code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2026, n° 2308432
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2019-836 du 12 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-12 art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-3 art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-4 art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-5 art. L4311-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-5
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L4311-12
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
- Cite Code de la santé publique art. L4311-4
- Cite Code de la santé publique art. L4311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.