Article D633 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 3 : Le troisième cycle court et l'obtention du…
I.-Le troisième cycle court des études pharmaceutiques est accessible aux étudiants et élèves pharmaciens des armées ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études pharmaceutiques.
Sa durée est d'un an, composé de deux semestres.
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle court des études pharmaceutiques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense, sont délivrés par les universités, accréditées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II.-Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est conféré après validation d'un troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice.
III.-Le régime des études en vue de l'obtention de ces diplômes est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article D633 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2308368
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, le directeur de l’Agence régionale de santé ne justifiant pas avoir saisi et obtenu l’avis de la commission régionale prévue aux articles…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 2022, n° 2202551
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 633 -15 du code de l'éducation : " Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 01/07/2020, 19PA02961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305…
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2023, n° 2208671
B invoque l'article R. 633-13 du code de l'éducation qui n'existe pas. … A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article D . 633 -13 du même code, celles-ci sont relatives à l'année de recherche…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.