Article D631-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de…
Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.
A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.
Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de santé étudiante ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de l'étudiant.
Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de réorientation.
Jurisprudence appliquant l'article D631-22 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/06/2026, 515851, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 631 - 22 du code de l'éducation : " Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action…
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 515851
Aux termes de l’article D . 631 - 22 du code de l’éducation : « Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2026, n° 2622456
depuis octobre 2025 et que son état de santé s’est significativement dégradé ; - la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’égal accès à l’instruction ; - la décision contestée est…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2026, n° 2618717
Selon l’article D . 631 - 22 de ce code : « Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2026, n° 2633557
S’il fait valoir qu’il a sollicité, par un courriel du 12 octobre 2026, le bénéfice d’un accompagnement tenant compte de son handicap en vue de l’accomplissement de stages au titre des dispositions de l’article D . 631…
- Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2026, n° 2613191
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; - l’arrêté…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.