Article D613-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 4…
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article D613-50 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA02722, Inédit au recueil Lebon
; - elle méconnaît les articles R. 613-32 à 37 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 613 - 50 de ce même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA02722
; - elle méconnaît les articles R. 613-32 à 37 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 613 - 50 de ce même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.