Article D613-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article D613-25 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 492912, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 février 2020…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 492912
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 février 2020…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
D . 613 - 25 -1 à D. 613-25 du code de l'éducation , selon les conditions fixées par la réglementation propre à ces formations ", soit " permettent aux étudiants à qui sont dispensées ces formations de subir un…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL00294
D . 613 - 25 -1 à D. 613-25 du code de l'éducation , selon les conditions fixées par la réglementation propre à ces formations ", soit " permettent aux étudiants à qui sont dispensées ces formations de subir un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. art. 9
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.