Article D612-32 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 février 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D612-32 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 2026, n° 2404144
article D . 612 - 32 -1 du même code : « Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 avril 2026, n° 2503839
D’autre part, aux termes de l’article D . 612 - 32 -1 de ce code : « Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade de licence dans les…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2024, n° 2305951
Selon l'article D . 612 - 32 -2 de ce code : " Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : / () 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; () ". … L'article D . 612 - 32 -5 du même code…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/05/2026, 25LY00974, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 612 - 32 -1 : " Le grade de licence est conféré de plein droit : / I. - Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants : (...) 2° D'un diplôme de licence professionnelle…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 août 2024, n° 2310838
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article D . 612 - 32 -5 du code de l'éducation : " La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mai 2026, n° 25LY00974
Aux termes de l’article D . 612 - 32 -1 : « Le grade de licence est conféré de plein droit : / I. - Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants : (…) 2° D'un diplôme de licence professionnelle ; /…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03639
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 décembre 2025, n° 25NC02881
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent…
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 4, alinéas 1 à 5 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-31 (V) art. D612-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.