Article D612-29-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.
Jurisprudence appliquant l'article D612-29-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2206403
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En vertu de l’article D . 612 - 29 - 2 de ce code : « Les dispositions des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2101696
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D612-29-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-29-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.