Article D612-1-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 juin 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales
Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
Jurisprudence appliquant l'article D612-1-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 492912
D . 612 - 1 - 2 , de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 492912, Inédit au recueil Lebon
D . 612 - 1 - 2 , de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2022, n° 2205947
D . 612 - 1 - 2 . () ". … D . 612 - 1 - 2 .
- Tribunal administratif de Paris, 5 août 2026, n° 2624021
Aux termes de l’article D . 612 - 1 - 2 du code de l’éducation : « Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. (…) ». … de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2423758
-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2025, n° 2512924
-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 : / -les candidats qui, à une date mentionnée dans le…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2025, n° 2512937
-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 : / -les candidats qui, à une date mentionnée dans le…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
la plateforme Parcoursup dont les dates et les échéances sont, en application du premier alinéa de l'article D . 612 - 1 - 2 du code de l'éducation , opposables tant aux candidats qu'aux établissements dispensant des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. Annexe VIII (Ab) art. Annexe VIII
- Cite Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2023-419 du 31 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1-11 (V) art. D612-1-11
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1-14-1 (V) art. D612-1-14-1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1-23 (V) art. D612-1-23
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1-8 (V) art. D612-1-8
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1-9 (V) art. D612-1-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.