Article D611-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de…
Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Jurisprudence appliquant l'article D611-7 du Code de l'éducation
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/05/2026, 25NT02373, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " (...)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT02373
de l’éducation . … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 mai 2025, n° 2204515
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, -…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1009 du 24 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Décret n°2017-962 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2018 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D611-18 (V) art. D611-18
- Cite Code de l'éducation - art. D611-8 (V) art. D611-8
- Cite Code de l'éducation - art. L611-9 (V) art. L611-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.