Article D611-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".
Jurisprudence appliquant l'article D611-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 août 2026, n° 2608791
Vu : les autres pièces du dossier ; la requête n°2608790 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision contestée ; Vu : le code de l’éducation ; l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
Aux termes de l'article D . 611 - 13 du même code : " La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/07/2026, 24BX02061, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2023, n° 2107598
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 611 - 13 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2023, n° 2306671
Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : " Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses…
- Tribunal administratif de Limoges, 20 juin 2024, n° 2201539
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2025, n° 2400693
de l'éducation et subi avec succès les épreuves mentionnées au I de l'article R. 631-1-2 du même code. … Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D . 611 - 13 et suivants du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, n° 24BX02061
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.