Article D564-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 11-1 alinéas 1 et 2 (Ab) art. 11-1
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D511-25 art. D511-25
- Cite Code de l'éducation - art. D511-42 art. D511-42
- Cite Code de l'éducation - art. D511-48 art. D511-48
- Cite Code de l'éducation - art. D511-52 art. D511-52
- Cite Code de l'éducation - art. D521-11 art. D521-11
- Cite Code de l'éducation - art. D521-13 art. D521-13
- Cite Code de l'éducation - art. D531-38 art. D531-38
- Cite Code de l'éducation - art. D551-6 art. D551-6
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
- Cite Code de l'éducation - art. R511-49 art. R511-49
- Cite Code de l'éducation - art. R564-1 (V) art. R564-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D511-25
- Cite Code de l'éducation art. D551-6
- Cite Code de l'éducation art. D521-13
- Cite Code de l'éducation art. D531-38
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. D521-11
- Cite Code de l'éducation art. D511-25
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. R511-49
- Cite Code de l'éducation art. D511-52
- Cite Code de l'éducation art. D521-11
- Cite Code de l'éducation art. D521-13
- Cite Code de l'éducation art. D531-38
- Cite Code de l'éducation art. D551-6
- Cite Code de l'éducation art. D511-52
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
- Cite Code de l'éducation art. D511-52
- Cite Code de l'éducation art. D551-6
- Cite Code de l'éducation art. D521-11
- Cite Code de l'éducation art. D521-13
- Cite Code de l'éducation art. D511-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.