Article D562-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 11-1 alinéas 5 à 7 (Ab) art. 11-1
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-590 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. (V) art. Annexe 1
- Abroge Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D511-33 art. D511-33
- Cite Code de l'éducation - art. R511-49 art. R511-49
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 11-1
- Abroge Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte art. 1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D511-33
- Cite Code de l'éducation art. R511-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.