Article D551-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives…
Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D551-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2011, 333410, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation , qui a prévu la participation des associations aux activités périscolaires, l'article D. 551-1 du même…
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2023, n° 2114395
Aux termes de l'article D . 551 - 4 de ce code : " Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation () ". 3. … D . 551…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/02/2026, 23PA02296, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, il résulte des articles D . 551 - 4 et D. 551-5 du même code que la…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, n° 2423537
article D . 551 - 4 de ce code : « Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation. (…). » En premier lieu, pour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 février 2026, n° 23PA02296
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, il résulte des articles D . 551 - 4 et D. 551-5 du même code que la…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. D562-1 (Ab) art. D562-1
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public art. 4
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.