Article D531-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article D531-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2302924
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée art. 8
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.