Article D531-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Jurisprudence appliquant l'article D531-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2201797
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 6 de ce code : " () Le dossier de demande de…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 juin 2023, n° 2205801
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blanchard, -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2520059
Aux termes de l’article D 530 -1 du code de l’éducation : « La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2302210
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 6 du même code : " Le dossier de demande de…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2024, n° 2208516
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2022, n° 1914230
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2018-086 du 24 juillet 2018 relative aux bourses nationales de collège ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 2024, n° 2202739
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; -…
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202351
Aux termes de l'article D . 531 - 6 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles…
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D531-4 (M) art. D531-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.