Article D531-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Jurisprudence appliquant l'article D531-24 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/04/2015, 14NC00420, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les dispositions de l'article D . 531 - 24 du code de l'éducation donnent compétence au ministre pour fixer la date limite de dépôt des demandes de bourse ; - la circonstance que la décision a été…
- Tribunal administratif de Lille, 14 juin 2024, n° 2201516
Elle soutient que : - la décision attaquée émane d'un signataire incompétent ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article D . 531 - 24 du code de l'éducation nationale dès…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16BX04205, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision du 24 septembre 2015 est entachée d'un vice de procédure en ce que le chef d'établissement n'a pas accusé réception de son dossier de demande de bourse, en méconnaissance de l'article…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 juin 2024, n° 2400195
Selon les dispositions de l'article D . 531 - 24 du même code : " () Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève. ……
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/12/2016, 15PA03969, Inédit au recueil Lebon
l'éducation ; - le code de justice administrative. … D . 531 - 24 du code de l'éducation , compétence pour fixer cette date limite, la circonstance qu'il procède par voie de circulaire et non par arrêté étant à cet…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2024, n° 2205223
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La circonstance selon laquelle le collège n'a…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 août 2023, n° 2203962
Vu : - le code de l'éducation : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 531 - 24 du même code : " Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second…
- Tribunal administratif de Pau, 22 septembre 2022, n° 2002210
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les…
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- Concordance Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D562-8-1 (VT) art. D562-8-1
- Cite Code de l'éducation - art. R531-19 art. R531-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.