Article D531-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article D531-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 2300404
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les…
- Tribunal administratif de Pau, 26 janvier 2023, n° 2100678
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux…
- Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2024, n° 2200376
Il résulte de l'article D. 531-21 du code de l'éducation que pour l'étude du droit à bourse, seul l'enfant à charge mentionné sur un avis d'imposition sur le revenu peut être pris en considération par l'administration…
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 12 alinéa 1 (Ab) art. 12
- Concordance Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 6 alinéa 1 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 6 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.