Article D530-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.
Jurisprudence appliquant l'article D530-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er avril 2025, n° 2300439
D . 530 - 1 du code de l'éducation nationale, en situation de compétence liée pour rejeter cette demande. … Il est constant que le dossier complet n'a été déposé que le 24 novembre 2022, soit au-delà du délai fixé à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2023, n° 2101687
Il résulte des termes de l'article D . 530 - 1 du code de l'éducation qu'il fixe une unique date applicable à l'ensemble des élèves de collège et de lycée pour le dépôt de la demande de bourses nationales d'études. … B…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2023, n° 2101567
Il résulte des termes de l'article D . 530 - 1 du code de l'éducation qu'il fixe une unique date applicable à l'ensemble des élèves de collège et de lycée pour le dépôt de la demande de bourses nationales d'études. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2023, n° 2101555
Il résulte des termes de l'article D . 530 - 1 du code de l'éducation qu'il fixe une unique date applicable à l'ensemble des élèves de collège et de lycée pour le dépôt de la demande de bourses nationales d'études. … B…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01697
Aux termes de l'article D . 530 - 1 du code de l'éducation : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales du collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2520059
Aux termes de l’article D 530 - 1 du code de l’éducation : « La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au…
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2023, n° 2203086
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme C, -et les…
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2300335
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D . 530 - 1…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.