Article D511-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 août 2023 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7-1 alinéa 2 (Ab) art. 7-1
- Modifie Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D511-31 art. D511-31
- Cite Code de l'éducation - art. D511-32 art. D511-32
- Cite Code de l'éducation - art. D511-35 art. D511-35
- Cite Code de l'éducation - art. D511-38 art. D511-38
- Cite Code de l'éducation - art. D511-40 art. D511-40
- Cite Code de l'éducation - art. D511-42 art. D511-42
- Cite Code de l'éducation - art. D511-47 art. D511-47
- Cite Code de l'éducation - art. D511-48 art. D511-48
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
- Cite Code de l'éducation - art. R511-26 (M) art. R511-26
- Cite Code de l'éducation - art. R511-27 art. R511-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 7
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. R511-27
- Cite Code de l'éducation art. D511-31
- Cite Code de l'éducation art. D511-32
- Cite Code de l'éducation art. D511-35
- Cite Code de l'éducation art. D511-38
- Cite Code de l'éducation art. D511-40
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
- Cite Code de l'éducation art. D511-47
- Cite Code de l'éducation art. D511-48
- Cite Code de l'éducation art. D511-31
- Cite Code de l'éducation art. D511-35
- Cite Code de l'éducation art. D511-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.