Article D481-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1…
Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral.
Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux.
Jurisprudence appliquant l'article D481-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305019
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305008
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305011
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305012
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305018
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305007
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305009
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305014
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.