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En vigueur

Article D461-15 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er mai 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements…

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.