Article D442-22-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période durant laquelle il a été accordé ;
2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
a) Un État ou une collectivité publique ;
b) Une autre personne morale ;
c) Une personne physique ;
4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
i) Une contribution financière ;
ii) Un prêt reçu ;
iii) Un don ;
iv) Une libéralité ;
v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
vii) Une ressource de mécénat ;
viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature :
i) Une mise à disposition de personnel ;
ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
iv) Une fourniture gratuite de services ;
v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement.
8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières années.
L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande.
III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires.
Jurisprudence appliquant l'article D442-22-2 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/10/2025, 24MA02299, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que les tableaux retraçant les ressources de l'établissement au titre des années 2018 à 2022 transmis au préfet le 27 décembre 2023 et le 4 mars 2024 respectent la forme prescrite par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 octobre 2025, n° 24MA02299
Il ressort des pièces du dossier que les tableaux retraçant les ressources de l’établissement au titre des années 2018 à 2022 transmis au préfet le 27 décembre 2023 et le 4 mars 2024 respectent la forme prescrite par…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2024, n° 2401757
de l'éducation , l'association n'a pas indiqué dans les documents fournis, sur les exercices budgétaires 2018 à 2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à…
- Tribunal administratif de St Martin, 20 novembre 2025, n° 2300153
de l’éducation . … En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article D . 442 - 22 - 2 du code de l’éducation : « I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.