Article D442-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.
Jurisprudence appliquant l'article D442-22 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/10/2025, 24MA02299, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que les tableaux retraçant les ressources de l'établissement au titre des années 2018 à 2022 transmis au préfet le 27 décembre 2023 et le 4 mars 2024 respectent la forme prescrite par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 octobre 2025, n° 24MA02299
Il ressort des pièces du dossier que les tableaux retraçant les ressources de l’établissement au titre des années 2018 à 2022 transmis au préfet le 27 décembre 2023 et le 4 mars 2024 respectent la forme prescrite par…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2024, n° 2401757
de l'éducation , l'association n'a pas indiqué dans les documents fournis, sur les exercices budgétaires 2018 à 2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 septembre 2026, n° 2611939
Aux termes de l’article D . 442 - 22 du code de l’éducation : « Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
Aux termes du second alinéa de l'article D . 442 - 22 -1 du code de l'éducation : " La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. … Aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de St Martin, 20 novembre 2025, n° 2300153
de l’éducation . … En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article D . 442 - 22 -2 du code de l’éducation : « I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors…
- CADA, avis n° 20225054 (Association le Chêne Vert) Association le Chêne Vert
de l'éducation . … En outre, à la différence des établissements qui sont liés à l’État par un contrat, ils déterminent librement le contenu de leurs enseignements, sous réserve de dispenser les connaissances requises…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 novembre 2025, n° 2513613
article L. 442-2 du code de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 442 - 22 du code de l’éducation : « Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R131-12
- Cite Code de l'éducation art. R131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.