Article D425-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.
Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.
Jurisprudence appliquant l'article D425-22 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 26 décembre 2024, n° 2108238
Aux termes de l'article D . 425 - 22 du même code : " Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/10/2021, 19BX03107, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Enfin, aux termes de l'article D . 425 - 22 du même code : " Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/02/2023, 21NT03537, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article D . 425 - 22 du même code : " Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2023, n° 21NT03537
Enfin, aux termes de l'article D . 425 - 22 du même code : " Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.