Article D422-53-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R421-67
- Cite Code de l'éducation art. R421-67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.