Article D422-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Modifie Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-1 art. D422-1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-21 (V) art. D422-21
- Cite Code de l'éducation - art. D422-46 (V) art. D422-46
- Cite Code de l'éducation - art. D454-29 (V) art. D454-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D422-1
- Cite Code de l'éducation art. D422-46
- Cite Code de l'éducation art. D422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.