Article D422-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil départemental ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'éducation - art. D421-137 art. D421-137
- Cite Code de l'éducation - art. D421-139 art. D421-139
- Cite Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab) art. D491-8
- Cite Code de l'éducation - art. D492-7 (Ab) art. D492-7
- Cite Code de l'éducation - art. D494-1 (Ab) art. D494-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.