Article D422-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-29 (V) art. D422-29
- Cite Code de l'éducation - art. D422-31 (V) art. D422-31
- Cite Code de l'éducation - art. D422-63 (V) art. D422-63
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
- Cite Code de l'éducation art. D422-63
- Cite Code de l'éducation art. D422-29
- Cite Code de l'éducation art. D422-29
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.