Article D422-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Jurisprudence appliquant l'article D422-31 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2023, n° 2303622
D . 422 - 31 du code de l'éducation ; - obliger un élève de section internationale à prendre sa langue de section en LV1 ou même LV2, de même qu'en LVA ou LVB, revient à lui infliger 7 heures ou 6 heures 30 de cours de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-2 art. D422-2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-33 (V) art. D422-33
- Cite Code de l'éducation - art. D422-59 (VD) art. D422-59
- Cite Code de l'éducation - art. D422-63 (V) art. D422-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.