Article D422-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.
Jurisprudence appliquant l'article D422-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2025, n° 2213753
Aux termes de l’article D. 422-1 du même code : « Les dispositions des articles D . 422 - 2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2016-1063 du 3 août 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. 422-33 (M) art. D422-33
- Cite Code de l'éducation - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-16 (V) art. D422-16
- Cite Code de l'éducation - art. D422-2-1 (V) art. D422-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-31 (V) art. D422-31
- Cite Code de l'éducation - art. D422-6 (V) art. D422-6
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
- Cite Code de l'éducation - art. D454-1 (V) art. D454-1
- Cite Code de l'éducation - art. D454-12 (V) art. D454-12
- Cite Code de l'éducation - art. R481-7 (V) art. R481-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.