Article D422-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.
Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4 al 1 à 8 (1ère et 2ème phrases en partie) (V) art. 4
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-3 al 4 (2ème phrase en partie) (V) art. 4-3
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-5 al 4 (V) art. 4-5
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2019-908 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab) art. D491-8
- Cite Code de l'éducation - art. R421-5 art. R421-5
- Cite Code de l'éducation - art. R511-12 art. R511-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale art. 3
- Cite Code de l'éducation art. R421-5
- Cite Code de l'éducation art. R511-12
- Cite Code de l'éducation art. R421-5
- Cite Code de l'éducation art. R421-5
- Cite Code de l'éducation art. R511-12
- Cite Code de l'éducation art. R421-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.