Article D422-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.
Jurisprudence appliquant l'article D422-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2025, n° 2504343
D . 422 - 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. … D . 422 - 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CAA de LYON, 4ème chambre, 31/10/2024, 23LY03372, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article D . 422 - 13 : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2026, n° 2503973
D’autre part, l’article D . 422 - 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 31 octobre 2024, n° 23LY03372
Aux termes de son article D . 422 - 13 : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01144, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2504989
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2524120
Aux termes de l’article D . 422 - 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 10/07/2025, 24LY02247, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 422 - 13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de…
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- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 12, alinéa 9 (2e phrase) et alinéa 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D422-14 (V) art. D422-14
- Cite Code de l'éducation - art. D422-29 (VD) art. D422-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.