Article D422-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D422-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2025, n° 2213753
Aux termes de l’article D . 422 - 1 du même code : « Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 1, alinéa 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2015 (Ab)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D211-12 art. D211-12
- Cite Code de l'éducation - art. D422-10 art. D422-10
- Cite Code de l'éducation - art. D422-11 art. D422-11
- Cite Code de l'éducation - art. D422-15 art. D422-15
- Cite Code de l'éducation - art. D422-2 (VD) art. D422-2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-21 art. D422-21
- Cite Code de l'éducation - art. D422-3 art. D422-3
- Cite Code de l'éducation - art. D422-31 art. D422-31
- Cite Code de l'éducation - art. D422-45 (V) art. D422-45
- Cite Code de l'éducation - art. D422-47 art. D422-47
- Cite Code de l'éducation - art. D422-53-8 (Ab) art. D422-53-8
- Cite Code de l'éducation - art. D422-53-9 art. D422-53-9
- Cite Code de l'éducation - art. D422-8 art. D422-8
- Cite Code de l'éducation - art. D422-9 art. D422-9
- Cite Code de l'éducation - art. R453-33 (V) art. R453-33
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe de l'article R. 122-30 (V) art. Annexe de l'article R. 122-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D422-10
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D422-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-3
- Cite Code de l'éducation art. D422-8
- Cite Code de l'éducation art. D422-9
- Cite Code de l'éducation art. D422-10
- Cite Code de l'éducation art. D422-11
- Cite Code de l'éducation art. D422-15
- Cite Code de l'éducation art. D422-21
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
- Cite Code de l'éducation art. D422-47
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D422-53-9
- Cite Code de l'éducation art. D422-31
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D422-53-9
- Cite Code de l'éducation art. D422-53-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.