Article D421-157 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité :
1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ;
2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article D421-157 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 202307470 (Lycée Louis Pasteur de Strasbourg) Lycée Louis Pasteur de Strasbourg
D421 - 157 du code de l'éducation . … En ce qui concerne le point 3), la commission considère que le programme annuel de prévention des risques prévu à l'article D421 - 157 du code de l'éducation constitue également un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels art. 6
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.