Article D351-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.
Jurisprudence appliquant l'article D351-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2403803
de l'éducation et en cas d'un trouble de santé l'invalidant, toute la journée selon l'article D . 351 - 9 du code précité par la mise en place d'un projet d'accueil individualisé nécessitant un avis médical ainsi que…
- Tribunal administratif de Melun, 21 mars 2024, n° 2100544
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article D . 351 - 9 du code de l'éducation ; - elles…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/03/2025, 24NT02681, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 351 - 9 du code de l'éducation : " Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2025, n° 2502509
En l'état de l'instruction telle qu'elle résulte des écritures des parties et des déclarations lors de l'audience, le moyen invoqué par Mme A, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D . 351 - 9 du code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 mars 2025, n° 24NT02681
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 351 - 9 du code de l'éducation : " Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2400763
En premier lieu, aux termes de l'article D . 351 - 9 du code de l'éducation : " Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 juillet 2026, n° 2602574
médecin psychiatre qui suit sa fille préconise la mise en place d’un PAI, l’administration ne pouvant lui opposer l’avis du médecin scolaire préconisant la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP)…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 février 2024, n° 2400794
D . 351 - 9 du code de l'éducation ; - le personnel éducatif de l'établissement refuse de mettre en œuvre ce projet d'accueil individualisé, ce qui est discriminatoire et méconnaît le droit à l'éducation et le principe…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 6
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1155 du 12 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D351-4 (V) art. D351-4
- Cite Code de l'éducation - art. D351-5 art. D351-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D351-5
- Cite Code de l'éducation art. D351-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.