Article D351-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
Jurisprudence appliquant l'article D351-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 28 octobre 2026, n° 2603349
D . 351 - 16 -2 du code de l’éducation et D. 351-16-3 du même code. … Aux termes des dispositions de l’article D . 351 - 16 -2 du code de l’éducation : « L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins…
- Cour d'appel de Caen, 19 janvier 2023, n° 21/03295
La MDPH soutient, au visa de l'article D . 351 - 16 -1 du code de l'éducation et de la circulaire n° 2015-129, d'abord qu'un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2025, n° 2503388
de l'article D . 351 - 16 -3 du code de l'éducation ; * est n'entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de leur fils ; * méconnait l'intérêt supérieur de leur fils tel…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 23/00492
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article D . 351 - 16 -1 du code de l’éducation , « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00101
Sur l’aide humaine Aux termes de l’article D . 351 - 16 -1 du code de l’éducation , « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00178
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale d’aide humaine Aux termes de l’article D . 351 - 16 -1 du code de l’éducation , « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00177
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article D . 351 - 16 -1 du code de l’éducation , « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 23/00904
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale d’aide humaine Aux termes de l’article D . 351 - 16 -1 du code de l’éducation , « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent…
Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 13
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. R372-7 (VT) art. R372-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VT) art. R241-34
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R241-34
- Cite Code de l'éducation art. R372-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.