Article D351-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Jurisprudence appliquant l'article D351-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2023, n° 2301193
Aux termes de l'article D . 351 - 10 -3 du code de l'éducation , " Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4°…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 mai 2024, n° 2401616
Aux termes de l'article D . 351 - 10 -3 du code de l'éducation : " Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4°…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 juillet 2026, n° 2602963
Aux termes de l’article D . 351 - 10 -3 du code de l’éducation : « Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4°…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 2024, n° 2400566
Aux termes de l'article D . 351 - 10 -3 du même code : " Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 janvier 2026, n° 2600218
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/02/2024, 22PA04681, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article D . 351 - 10 du même code : " L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2302596
D 351 - 10 du code de l'éducation ; * contrairement à ce qui est affirmé par la DSDEN les dispositions de l'article D 351 - 10 du code de l'éducation ne subordonnent pas le dépôt d'un dossier MDPH à la présentation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 2025, n° 2506314
Aux termes de l’article D . 351 - 10 -3 du même code : « Toute décision relative à l’attribution d’une aide humaine et à l’attribution d’un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 7
- Concorde Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 6 février 2015 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M) art. Annexe 2-12
- Cite Code de l'éducation - art. D351-12 art. D351-12
- Cite Code de l'éducation - art. D351-6 (V) art. D351-6
- Cite Code de l'éducation - art. L112-2-1 art. L112-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. R372-7 (VT) art. R372-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap art. 8
- Cite Code de l'éducation art. L112-2-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-12
- Cite Code de l'éducation art. L112-2-1
- Cite Code de l'éducation art. D351-12
- Cite Code de l'éducation art. D351-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.