Article D338-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs…
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
Le diplôme est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
Jurisprudence appliquant l'article D338-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/03/2009, 314658
de l'éducation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la…
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2403140
B... soutient que : - le jury de classe a été irrégulièrement constitué dès lors que sa composition ne respectait pas les dispositions de l’article D . 338 - 9 du code de l’éducation ; - l’article D. 338-15 du même…
- Tribunal administratif de Caen, 9 février 2024, n° 2400338
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. … Aux termes de l'article D . 338 - 9 du code de l'éducation : " Le diplôme…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 314712, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2008, 313777
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d'organisation de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2023, n° 2302329
Vu : - le code l'éducation - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2023, n° 2302331
Vu : - le code l'éducation - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2023, n° 2302332
Vu : - le code l'éducation - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 2001-599 2001-07-05 art. 2, alinéas 1, sauf en ce qui concerne le ministre chargé de l'éducation, 2 et 3
- Concordance Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2024-122 du 19 février 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D338-15 (VD) art. D338-15
- Cite Code de l'éducation - art. D338-17 (VD) art. D338-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.