Article D338-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 février 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 4 : Diplôme de compétence en langue…
Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article D338-33 du Code de l'éducation
- Délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à…
de l'éducation , notamment ses articles D . 338 - 33 à D. 338-42 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu le décret…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.