Article D338-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs…
Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
1° Enseignants ;
2° Formateurs ;
3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
5° Professionnels, employeurs et salariés.
Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.
Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article D338-19 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 314712, Inédit au recueil Lebon
Il est délivré au titre d'une profession dénommée classe, rattachée à un groupe de métiers... ; qu'il résulte des articles D . 338 - 19 , D. 338-20 et D. 338-21 que les jurys de classe et le jury général de l'examen…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/03/2009, 314658
de l'éducation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la…
- Tribunal administratif de Caen, 9 février 2024, n° 2400338
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. … D . 338 - 19 , D.338-20 et D. 338-21 du même code que les jurys de classe et le jury…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2313009
Enfin, aux termes de l'article D . 338 - 19 dudit code : " Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes : / 1°…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2023, n° 2302329
Vu : - le code l'éducation - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2023, n° 2302331
Vu : - le code l'éducation - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2023, n° 2302332
Vu : - le code l'éducation - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2008, 313777
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d'organisation de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.