Article D337-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session.
Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article D. 337-16, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Jurisprudence appliquant l'article D337-21 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2100802
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … formation ou le dossier de contrôle…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2004370
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … formation ou le dossier de contrôle…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article D . 337 - 21 de ce code : « Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie (…) ». … de l’éducation .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
Aux termes de l’article D . 337 - 21 de ce code : « Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie (…) ». … de l’éducation .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 20
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D337-16 (VD) art. D337-16
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6325-4-1 art. L6325-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code du travail art. L6222-5-1
- Cite Code du travail art. L6222-5-1
- Cite Code du travail art. L6325-4-1
- Cite Code de l'éducation art. D337-16
- Cite Code de l'éducation art. D337-16
- Cite Code de l'éducation art. D337-16
- Cite Code de l'éducation art. D337-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.