Article D337-199 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 9 : Le…
L'examen du brevet national des métiers d'art comporte :
1° Six épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées à l'article D. 337-204, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-205. Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-207 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-5 du code de l'éducation. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie ;
2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-206 et D. 337-207. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 28 art. 28
- Cite Code de l'éducation - art. D337-201 (V) art. D337-201
- Cite Code de l'éducation - art. D337-204 art. D337-204
- Cite Code de l'éducation - art. D337-205 art. D337-205
- Cite Code de l'éducation - art. D337-206 (V) art. D337-206
- Cite Code de l'éducation - art. D337-207 (V) art. D337-207
- Cite Code de l'éducation - art. D337-208 (V) art. D337-208
- Cite Code de l'éducation - art. D337-214 (V) art. D337-214
- Cite Code de l'éducation - art. D337-215 (V) art. D337-215
- Cite Code de l'éducation - art. D337-222 (V) art. D337-222
- Cite Code de l'éducation - art. R335-5 art. R335-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles art. 28
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-204
- Cite Code de l'éducation art. D337-205
- Cite Code de l'éducation art. D337-207
- Cite Code de l'éducation art. D337-206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.