Article D337-138 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 5 : Le…
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.
Le jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé par celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée.
Il est composé à parité :
1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;
2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-692 1992-07-20 art. 15
- Concorde Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.