Article D337-123 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées de la profession membres du jury.
Il est composé à parité :
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Jurisprudence appliquant l'article D337-123 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2004370
En premier lieu, aux termes de l'article D . 337 - 123 du code de l'éducation : " Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie. / Il est présidé par un inspecteur…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.