Article D337-105 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
Jurisprudence appliquant l'article D337-105 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2606355
Vu : • le code de l’éducation ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L’article D . 337 - 105 du même code précise que : « Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 mars 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 7 janvier 2015 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 avril 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 13 mai 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 1er mars 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2019-907 du 30 août 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.